Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 156 - Règlement sur la mise en marché des veaux d’embouche

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte complet
3.1. La Fédération doit aviser par écrit l’association et l’association des courtiers avant de soumettre à la Régie pour approbation tout projet de modifications au présent règlement. Dans les 10 jours de l’envoi de cet avis et à la demande de tout intéressé, la Fédération convoque à une rencontre les représentants de l’association et de l’association des courtiers pour leur permettre de faire valoir leurs représentations à l’égard des modifications projetées. Cette rencontre doit être tenue au plus tard dans les 10 jours de la demande qui en est faite.
À défaut d’entente, l’une ou l’autre des parties peut soumettre le dossier à l’arbitrage de la Régie ou à un arbitre désigné par elle.
Décision 5884, a. 3.
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